description Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du site formalitesvalides.fr (ci-après dénommé "le Site") et de l'ensemble des outils qui y sont proposés. La navigation sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Site a été développé par un formaliste en droit des sociétés, garantissant ainsi la pertinence et la fiabilité des outils proposés.
Le Site est un service gratuit. Cette gratuité s'inscrit dans une démarche d'utilité publique et de partage des connaissances (Uniquement sur la partie administrative liée aux formalités des sociétés "Partie MISE EN ŒUVRE").
group Utilisateurs Concernés
Le Site s'adresse aux professionnels des formalités:
- Aux avocats et leurs collaborateurs
- Aux juristes d'entreprise
- Aux experts-comptables
- Aux professionnels des formalités juridiques
- Aux dirigeants de sociétés souhaitant s'informer sur les pièces nécessaires (un accompagnement professionnel est fortement recommandé)
Les outils mis à disposition sont conçus pour un usage professionnel et supposent une connaissance préalable du droit des sociétés et des formalités juridiques. Pour un gain de temps optimal, il est important de noter qu'aucune donnée n'est sauvegardée : il est donc recommandé d'utiliser l'option "Imprimer en PDF" (accessible via clic droit) pour conserver une trace des pages et calculs souhaités.
security Protection des Données
Dans un souci de confidentialité maximale et conformément au RGPD :
- Aucune donnée n'est collectée ni stockée sur les serveurs
- Les calculs sont effectués exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur
- Il est recommandé d'anonymiser les données saisies en utilisant des dénominations neutres (ex: "Société A", "Associé 1")
- Les documents générés ne sont pas conservés et disparaissent à la fermeture du navigateur
- Aucun cookie de traçage n'est utilisé sur le site
- Aucune donnée personnelle n'est partagée avec des tiers
- L'utilisateur reste maître et responsable des données qu'il saisit
build Utilisation des Outils
Les outils proposés sur le Site sont destinés à faciliter et optimiser le travail des professionnels. Leur utilisation implique de :
- Vérifier l'exactitude des données saisies
- Contrôler la cohérence des résultats obtenus
- Valider la conformité des documents générés avec la réglementation en vigueur
- Ne pas utiliser les outils à des fins illicites ou contraires à l'éthique professionnelle
- Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux outils
- S'assurer de la mise à jour de son navigateur pour un fonctionnement optimal
- Utiliser les outils dans le respect des bonnes pratiques professionnelles
gavel Responsabilité
Les utilisateurs reconnaissent expressément que :
- Les outils constituent une aide à la décision et non un conseil juridique
- L'utilisation des résultats obtenus relève de leur responsabilité professionnelle
- Une vérification approfondie des documents générés est nécessaire avant toute utilisation
- Le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des outils
- Les informations fournies peuvent nécessiter une adaptation selon les spécificités de chaque dossier
verified_user Engagement de l'Utilisateur
En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :
- Respecter les présentes CGU
- Utiliser les outils dans un cadre strictement professionnel
- Ne pas tenter d'extraire ou de reproduire le code source des outils
- Signaler toute anomalie constatée dans le fonctionnement des outils
- Ne pas utiliser de robots ou d'outils automatisés pour accéder au Site
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du créateur du Site
- Ne pas commercialiser les résultats obtenus via les outils
- Maintenir la confidentialité des informations traitées
update Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de modification substantielle, une notification sera affichée sur le Site.
balance Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
volunteer_activism Gratuité et Contribution
Le Site est mis à disposition gratuitement dans une optique de partage et d'entraide professionnelle. Cette gratuité implique que :
- Aucun paiement n'est requis pour accéder aux outils
- Les utilisateurs sont invités à contribuer à l'amélioration des outils par leurs retours
- Le Site peut évoluer selon les besoins de la communauté professionnelle
- La gratuité n'affecte en rien la qualité et le professionnalisme des outils proposés
- Les utilisateurs sont encouragés à partager le Site avec leurs collègues